Contrat Expert

 Baux

 Baux professionnels

Le bail professionnel est le contrat conclu entre le propriétaire d'un local et le membre d'une profession libérale ou une organisation à but non- lucratif (ex : une association) qui entend y exercer son activité. Contrairement aux baux commerciaux, il ne fait pas l'objet d'un statut particulier ce qui laisse une grande liberté de négociation aux parties. Il n'en faut pas moins veiller à ce que local soit adapté à l'activité concerné.

Modèle disponible :

• Contrat de bail professionnel

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