Contrat Expert

 Baux

 Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989

 Caution

Pour se prémunir contre le risque de défaut de paiement des loyers par le locataire, le bailleur d'un logement peut exiger la fourniture d'un garant (ou "caution"), qui s'engage envers lui à satisfaire à l'obligation du locataire en cas de défaillance de celui-ci.
Il s'agit d'un engagement lourd de conséquences et risqué pour la caution. C'est pourquoi la loi du 6 juillet 1989 impose une série de mentions obligatoires destinées à éclairer le consentement de la caution.

Modèle disponible :

• Cautionnement donné pour un bail d'habitation

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