Congé : baux d'habitation loi du 6 juillet 1989

Lorsque le locataire veut mettre fin à son bail, il doit respecter une période de préavis variable en fonction de sa situation et de la nature de son bail.
En revanche, lorsque c'est le propriétaire qui donne congé à son locataire, les formes, les délais et les procédures auxquels il est soumis sont plus contraignantes. D'où l'intérêt de s'assurer de la validité du congé donné.

Les plus et les garantiesService de Relecture de Contrats