Naissance : baux d'habitation loi du 6 juillet 1989

La location d'un logement d'habitation ou mixte vide auprès d'un propriétaire privé doit être passé par écrit et contenir une série de mentions obligatoires définies par la loi du 6 juillet 1989. D'où l'intérêt de modèles permettant de se prémunir contre le risque d'annulation du bail.

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