Contrat Expert

 Baux

 Lettres et mises en demeure

Le propriétaire d'un logement ou d'un local commercial soucieux de recouvrer les loyers demeurés impayés par son locataire doit, en premier lieu, délivrer un commandement de payer et ce, même si le contrat de bail contient déjà une clause dite "résolutoire" indiquant que le bail est résilié en cas de non paiement des loyers.
Réciproquement, le locataire peut mettre en demeure le bailleur qui ne réalise pas des travaux mis à a sa charge par le bail ou la loi.

Modèles disponibles

• Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial)
• Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail d'habitation)
• Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)
• Mise en demeure du bailleur de faire réaliser les travaux à sa charge
• Mise en demeure du locataire de fournir un justificatif d'assurance (bail d'habitation)
• Sommation d'exécuter visant la clause résolutoire (bail commercial)

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