Lettres et mises en demeure : baux

Le propriétaire d'un logement ou d'un local commercial soucieux de recouvrer les loyers demeurés impayés par son locataire doit, en premier lieu, délivrer un commandement de payer et ce, même si le contrat de bail contient déjà une clause dite "résolutoire" indiquant que le bail est résilié en cas de non paiement des loyers.
Réciproquement, le locataire peut mettre en demeure le bailleur qui ne réalise pas des travaux mis à a sa charge par le bail ou la loi.

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