Mise à disposition de locaux : baux

Plutôt que de conclure un bail commercial qui est soumis à un statut légal contraignant, le détenteur d'un local peut opter pour une simple mise à disposition dudit local au profit d'une entreprise qui pourra y exercer son activité. Ce type de convention n'étant pas soumis à un régime particulier, les parties conviennent librement de ses modalités. D'où l'intérêt de modèles qui en précisent le contenu.

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