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Immobilier et baux : droit des contrats

 Immobilier

 Assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour objet de garantir au particulier qui fait construire un bien immobilier le paiement des travaux de réparation des dommages subis par la construction (ex : effondrement causé par un vice de construction). Elle permet au particulier d'obtenir le préfinancement des travaux par simple déclaration du sinistre.

Modèles disponibles :


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