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Informatique et logiciel : droit des contrats

 Prestations de services informatiques

L'entreprise qui procède à l'informatisation de ses différentes fonctions (ex : gestion de la paie, des stocks, des ressources humaines) ne peut se contenter d'acquérir un simple droit d'utilisation des logiciels. Il lui faut faire appel à des prestataires de services informatiques, pourvant être sans rapport avec le fournisseur de l'équipement informatique, que ce soit pour la préparation du projet informatique ou pour son exécution.

 Accords cadres

 Contrats d'assistance

 Sous traitance


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