Contrat Expert

 Bases de données

Une base de donnée désigne un recueil d'oeuvres ou d'informations sélectionnées et disposées d'une façon originale et accessibles par des moyens électroniques ou autres. Elle est considérée comme une oeuvre de l'esprit et bénéficie, à ce titre, des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'auteur peut donc en tirer profit par sa mise en ligne ou en accordant un droit d'usage à un tiers.

 Mise en ligne

 Licence d'utilisation

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture