Contrat Expert

 Bases de données

Une base de donnée désigne un recueil d'oeuvres ou d'informations sélectionnées et disposées d'une façon originale et accessibles par des moyens électroniques ou autres. Elle est considérée comme une oeuvre de l'esprit et bénéficie, à ce titre, des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. L'auteur peut donc en tirer profit par sa mise en ligne ou en accordant un droit d'usage à un tiers.

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 Licence d'utilisation

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