Contrat Expert

 Bases de données

 Licence d'utilisation

Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements (financiers, matériels ou humains correspondants), bénéficie d'une protection du contenu lui conférant le droit exclusif d'interdire l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie de la base. Il peut concéder une licence d'utilisation sur elle.

Modèle disponible :

• Contrat de licence d'utilisation de base de données

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture