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Internet et réseaux : droit des contrats

Internet

Conception et réalisation

La personne ou l'entreprise qui envisage de confier la création de son site Internet à un prestataire spécialisé doit veiller à prendre certaines précautions avant tout engagement définitif. Elle doit en particulier établir au préalable un cahier des charges, veiller à acquérir la propriété des fichiers réalisés pour les besoins du site et respecter la législation applicable au commerce électronique et au traitement automatisé des données à caractère personnel.

En savoir plus :
» Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)

Modèles disponibles

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture