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Internet et réseaux : droit des contrats

 Internet

 Nom de domaine

Le nom de domaine est la dénomination électronique d'une entreprise et son adresse sur la toile (le World Wide Web) ; il constitue le signe distinctif du site Internet. Une fois dûment enregistré, il confère à son titulaire une protection contre toute reprise par un tiers. Il peut également être cédé à l'instar de n'importe quel bien.

En savoir plus :
» L'attribution et l'utilisation des noms de domaine
» Le nom de domaine : la carte d'identité du site marchand

Modèles disponibles :


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