Contrat Expert

Pratique Les Packs Les incontournables Meilleures ventes Nouveautés Mises à jours Service Relecture

Internet et réseaux : droit des contrats

Prestation de service en ligne

La fourniture de prestation de services en ligne, via un site Internet, consiste en la fourniture d'un service (conseil, fourniture d'accès ou d'hébergement de site etc.). Conscient du risque pour le client de s'engager sans information suffisante sur le service fourni, le législateur est intervenu pour le protéger en renforçant les obligations du prestataires.

Général

Fourniture d'application hébergée

Commerce électronique

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture