Prestation de service en ligne

La fourniture de prestation de services en ligne, via un site Internet, consiste en la fourniture d'un service (conseil, fourniture d'accès ou d'hébergement de site etc.). Conscient du risque pour le client de s'engager sans information suffisante sur le service fourni, le législateur est intervenu pour le protéger en renforçant les obligations du prestataires.

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