Contrat Expert

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Internet et réseaux : droit des contrats

Prestation de service en ligne

Commerce électronique

Le commerce électronique, ou e-commerce, désigne un type d'activité commerciale par laquelle une entreprise vend des biens et des services à distance, via des réseaux de communication informatique tels qu'Internet.
Les contrats électroniques ainsi conclus sont désormais soumis aux exigences particulières de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Modèles disponibles :

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture