Propriété industrielle

Les droits qui appartiennent au domaine de la propriété industrielle consistent en des monopoles d'exploitation grâce auxquels une entreprise capte sa clientèle. On distingue le brevet, qui protège les inventions techniques, et la marque qui garantit un droit de reproduction exclusive d'un signe distinctif sur un bien ou en rapport avec un service.
Dans les 2 cas, le titulaire est protégé contre la contrefaçon.

En savoir plus :
» Réforme de la lutte contre la contrefaçon
» Cas de contrefaçon

Les plus et les garantiesService de Relecture de Contrats