Contrat Expert

 Propriété industrielle

Les droits qui appartiennent au domaine de la propriété industrielle consistent en des monopoles d'exploitation grâce auxquels une entreprise capte sa clientèle. On distingue le brevet, qui protège les inventions techniques, et la marque qui garantit un droit de reproduction exclusive d'un signe distinctif sur un bien ou en rapport avec un service.
Dans les 2 cas, le titulaire est protégé contre la contrefaçon.

En savoir plus :
» Réforme de la lutte contre la contrefaçon
» Cas de contrefaçon

 Brevets

 Cession

 Licence

 Marques

 Cession

 Licence

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture