Contrat Expert

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Propriété intellectuelle : droit des contrats

Propriété industrielle

Brevets

L'auteur d'une invention technique a tout intérêt à la breveter auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de s'assurer un monopole d'exploitation sous la protection de l'Etat qui sanctionnera les contrefacteurs. Le propriétaire d'un brevet peut l'exploiter directement, en autoriser l'exploitation par autrui moyennant une redevance (licence) ou le céder contre le versement d'un prix (cession).

Cession

Licence

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