Contrat Expert

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Propriété intellectuelle : droit des contrats

Propriété industrielle

Brevets

Cession

Le propriétaire d'un brevet peut en tirer profit en le vendant à une entreprise. La loi exige un contrat écrit ainsi q'une description précise du ou des droits cédés et l'indication d'un prix. Toutefois, les parties restent libres de compléter ou la cession par la transmission du savoir-faire acquis dans l'utilisation de l'invention, et d'orienter la rédaction du contrat plus ou moins en faveur de l'une des parties.

Modèles disponibles :

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