Contrat Expert

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Propriété intellectuelle : droit des contrats

Propriété industrielle

Brevets

Licence

Plutôt que de céder son brevet, le propriétaire peut en tirer profit en le "louant" à une entreprise. Celle-ci trouve là un moyen de fabriquer un nouveau produit en faisant l'économie des coûts de recherche et développement. Tel est l'objet du contrat de licence d'exploitation de brevet par lequel breveté (concédant) concède son droit d'exploitation à un licencié en contrepartie du paiement d'une redevance (ou "royalties").

Modèles disponibles :

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