Contrat Expert

Propriété intellectuelle : droit des contrats

La marque est un signe visuel ou auditif, susceptible d'être écrit ou dessiné, qui permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise et d'attirer la clientèle. Une fois déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), elle confère au déposant un monopole pour dix ans et une protection contre les contrefaçons. Le déposant est libre de la céder ou d'en confier l'exploitation à autrui.

En savoir plus :
» Cas de contrefaçon d'une marque sur Internet

Liens complémentaires :
» Assignation en vue du transfert d'un nom de domaine et de la réparation du préjudice causé par l'enregistrement frauduleux d'un nom de domaine correspondant à une marque déposée (avant exploitation du site concurrent)

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