Copropriété : marques

Dans certains cas d'étroite collaboration professionnelle, il peut être intéressant de déposer et donc protéger une ou plusieurs marques. La question de la propriété de chaque marque va alors se poser et c'est ici qu'intervient l'hypothèse de la copropriété, nécessitant un contrat pour encadrer ses conditions reposant sur l'indivision.

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