Licence : marques

Plutôt que de céder la propriété de sa marque, le titulaire peut céder à un tiers le droit de l'exploiter sous forme de licence d'exploitation. Ainsi, le licencié se voit conférer, par écrit, le droit d'utiliser la marque du concédant pour tout ou partie des produits désignés dans l'acte de dépôt de la marque à l'INPI.

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