Contrat Expert

 Propriété littéraire et artistique

 Oeuvres graphiques

L'auteur d'une oeuvre graphique (photographie, dessin, peinture etc.) dispose d'un droit d'auteur sur cette oeuvre. A ce titre, il en contrôle la divulgation et le mode d'exploitation, c'est-à-dire sa reproduction et sa représentation. S'il peut céder ses droits d'exploitation, les attributs moraux (droit au respect de son nom et de l'intégrité de son oeuvre) du droit d'auteur sont, pour leur part, inaliénables.

 Cession de droits

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture