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Propriété intellectuelle : droit des contrats

Propriété littéraire et artistique

Oeuvres musicales

Cession de droits

L'auteur d'une oeuvre musicale peut en tirer profit en cédant ses droits d'exploitation (droit d'édition, de reproduction, droit de représentation) sur cette oeuvre à un éditeur. S'agissant d'une cession de droits d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement cette opération.

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