Contrat Expert

 Propriété littéraire et artistique

 Oeuvres vidéographiques

 Cession de droits

L'auteur d'un film peut céder, moyennant rémunération, ses droits d'exploitation sur cette oeuvre à son producteur dans le cadre d'un contrat de production audiovisuelle. Cette opération doit être distinguée du contrat par lequel le producteur cède ces droits à un éditeur chargé de communiquer le film au public.

Modèles disponibles :

• Contrat d'acquisition des droits d'exploitation d'un film rédigé en faveur de l'éditeur
• Contrat d'acquisition des droits d'exploitation d'un film rédigé en faveur du producteur

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Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture