Contrat Expert

Pratique Les Packs Les incontournables Meilleures ventes Nouveautés Mises à jours Service Relecture

Propriété intellectuelle : droit des contrats

Propriété littéraire et artistique

Oeuvres vidéographiques

Cession de droits

L'auteur d'un film peut céder, moyennant rémunération, ses droits d'exploitation sur cette oeuvre à son producteur dans le cadre d'un contrat de production audiovisuelle. Cette opération doit être distinguée du contrat par lequel le producteur cède ces droits à un éditeur chargé de communiquer le film au public.

Modèles disponibles

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture