
Contrat Expert
Société et association : droit des contrats
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Le démarrage d'une activité débute souvent par la création d'une structure sous forme de société (EURL, SARL, SA, SAS, SELARL, SCI, GIE, etc.) ou d'association. Dès lors, la vie de l'entreprise est ponctuée par différentes obligations touchant au fonctionnement et aux formalités obligatoires.
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Préalablement à l'immatriculation d'une sa au registre du commerce et des sociétés (rcs); un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales.
le présent modèle d'avis de constitution de sa comporte toutes les mentions exigées par le [...] |
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