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Société et association : droit des contrats

Le démarrage d'une activité débute souvent par la création d'une structure sous forme de société (EURL, SARL, SA, SAS, SELARL, SCI, GIE, etc.) ou d'association. Dès lors, la vie de l'entreprise est ponctuée par différentes obligations touchant au fonctionnement et aux formalités obligatoires.

 Général

 Formation

 Fonctionnement

 Fusions et acquisitions

 Redressement judiciaire

 Sociétés commerciales

 SARL (société à responsabilité limitée)

 SAS (société par actions simplifiées)

 SA (société anonyme)

 SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

 SNC (société en nom collectif)

 Sociétés civiles

 SCI (société civile immobilière)

 SCM (société civile de moyens)

 Autres groupements

 Associations

 GIE (groupement d'intérêt economique)

 Société en participation


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Société et association
Le transfert du siège social d'une sarl dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, implique une révision des statuts de la société. il faut pour cela réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés qui se prononcent sur la base de règles de [...]

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