Contrat Expert
Société et association : droit des contrats
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Le démarrage d'une activité débute souvent par la création d'une structure sous forme de société (EURL, SARL, SA, SAS, SELARL, SCI, GIE, etc.) ou d'association. Dès lors, la vie de l'entreprise est ponctuée par différentes obligations touchant au fonctionnement et aux formalités obligatoires.
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Le transfert du siège social d'une sarl dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, implique une révision des statuts de la société. il faut pour cela réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés qui se prononcent sur la base de règles de [...] |

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