Contrat Expert

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Lorsque les fondateurs d'une société ont convenu de ne pas l'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ils constituent une société en participation. Il leur revient cependant de rédiger des statuts par écrit pour établir son existence vis-à-vis des tiers et pour assurer son bon fonctionnement.

Modèle disponible :

• Statuts de société en participation (SEP)

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