Contrat Expert

 Général

 Fonctionnement

La vie d'une société est rythmée par le vote des associés ou actionnaires aux assemblées générales, ainsi que par les cessions de parts ou d'actions. La validité de ces actions dépend non seulement du respect des statuts de la société mais également de la loi et de conventions particulières passées entre certains actionnaires, appelées "pactes d'actionnaires".

Modèles disponibles :

• Convention de garantie de passif pour une cession d'un bloc d'actions
• Lettre d'intention des dirigeants de la société mère valant garantie des engagements de la filiale
• Pacte d'actionnaires avec société conjointe
• Pacte d'actionnaires sans société conjointe
• Pouvoir aux fins de représentation lors d'une assemblée d'actionnaires ou d'associés

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