Contrat Expert

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La ou les personne(s) qui envisage(nt) la constitution d'une société doive(nt) accomplir toute une série d'actes dont la moindre irrégularité peut altérer toute l'opération, jusqu'à priver la société d'existence. D'où l'intérêt de ces modèles d'actes concernant les apports en société, les formalités administratives, le sort des engagements pris au cours de la constitution de la société, ou encore la détermination de son domicile.

Modèles disponibles :

• Acte de nomination d'un commissaire aux apports
• Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports
• Déclaration d'existence de société
• état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
• Lettre au bailleur annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
• Lettre au syndic de copropriété annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant

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