Contrat Expert

 Général

 Fusions et acquisitions

La vie d'une société peut être marquée par des rachats d'autres sociétés (acquisition d'un nombre d'actions suffisant pour en prendre le contrôle), voire par sa fusion avec une autre société. Dans ce dernier cas, l'une disparaît en étant absorbée par l'autre, son patrimoine lui est intégralement transmis. Il s'agit d'une opération lourde strictement réglementée par le Code de commerce et la législation fiscale.

Modèle disponible

• Contrat de fusion-absorption entre deux sociétés commerciales

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