Contrat Expert

 Sociétés civiles

 SCI (société civile immobilière)

 Fonctionnement

Les décisions relatives à la gestion d'une société civile immobilière sont en principe soumises à la règle de l'unanimité (désignation du gérant, approbation des comptes annuels, agrément de cessions de parts sociales etc.). Les statuts peuvent toutefois en disposer autrement et laisser toute liberté aux associés ou au gérant pour accomplir certains actes.

Modèle disponible

• Acte de cession de parts de SCI

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