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Société et association : droit des contrats

Sociétés civiles

SCM (société civile de moyens)

Des membres de professions libérales qui souhaitent exercer leur profession en commun peuvent créer une société civile de moyens (SCM). Celle-ci a exclusivement pour objet de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens nécessaires. La société ne peut donc exercer elle-même la profession contrairement à la société d'exercice libérale (SEL) ou à la société civile professionnelle (SCP).

Formation

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