Sociétés commerciales

Une entreprise commerciale peut revêtir les formes sociales suivantes : la société en nom collectif (SNC), en commandite simple (SCS), en commandite par actions (SCA), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée et la société en participation. Les modèles d'actes proposés ici permettent de s'assurer de leur formation et de la constitution conformément à leur régime propre.