Contrat Expert

 Sociétés commerciales

Une entreprise commerciale peut revêtir les formes sociales suivantes : la société en nom collectif (SNC), en commandite simple (SCS), en commandite par actions (SCA), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée et la société en participation. Les modèles d'actes proposés ici permettent de s'assurer de leur formation et de la constitution conformément à leur régime propre.

 SARL (société à responsabilité limitée)

 Formation

 Fonctionnement

 Assemblée générale ordinaire

 Nomination d'un gérant

 Transfert de siège

 Augmentation de capital

 Perte de la moitié du capital social

 SAS (société par actions simplifiées)

 Formation

 Fonctionnement

 SA (société anonyme)

 Formation

 Fonctionnement

 Assemblée générale ordinaire

 Conseil d'administration

 Renouvellement des mandats des administrateurs

 Conventions avec les dirigeants

 Continuation malgré perte de la moitié du capital

 SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

 SNC (société en nom collectif)

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