Continuation malgré perte de la moitié du capital : SA (société anonyme)

Une société anonyme peut disparaître prématurément lorsqu'elle perd son assise financière. Ainsi, en cas de perte de la moitié du capital, les dirigeants sont tenus de consulter les actionnaires afin de prononcer, le cas échéant, la dissolution anticipée de la société, selon une procédure dont l'irrégularité est pénalement sanctionnée. D'où l'intérêt de modèles d'actes permettant de sécuriser cette procédure.

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