Contrat Expert

 Sociétés commerciales

 SA (société anonyme)

 Continuation malgré perte de la moitié du capital

Une société anonyme peut disparaître prématurément lorsqu'elle perd son assise financière. Ainsi, en cas de perte de la moitié du capital, les dirigeants sont tenus de consulter les actionnaires afin de prononcer, le cas échéant, la dissolution anticipée de la société, selon une procédure dont l'irrégularité est pénalement sanctionnée. D'où l'intérêt de modèles d'actes permettant de sécuriser cette procédure.

Modèles disponibles

• Convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)
• Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)
• Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
• Rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
• Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture