Contrat Expert

 Sociétés commerciales

 SA (société anonyme)

 Conventions avec les dirigeants

Afin que le dirigeant n'abuse pas de sa position pour conclure des contrats avantageux pour lui avec la société qu'il dirige, le Code de commerce soumet certains de ces accords à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Les modèles qui suivent permettent de s'assurer de la régularité de cette autorisation.

Modèles disponibles

• Lettre d'information au commissaire aux comptes concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)
• Mémo concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)

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