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Société et association : droit des contrats

 Sociétés commerciales

 SA (société anonyme)

 Formation

La constitution d'une société anonyme, qu'elle soit de type classique (avec conseil d'administration, président et directeur général) ou de type moderne (un conseil de surveillance et un directoire), obéit aux règles générales de formation des sociétés (apports, signatures des statuts, inscription au registre du commerce et des sociétés). Il faut en plus accomplir des formalités particulières en cas de d'appel public à l'épargne.

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