Contrat Expert

 Sociétés commerciales

 SARL (société à responsabilité limitée)

 Augmentation de capital

La décision d'augmentation du capital social d'une SARL entraîne une modification de ses statuts nécessitant le vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (sauf en présence d'une SARL à capital variable). Il importe donc de veiller au respect des règles pertinentes en matière de convocation des associés, de vote et d'établissement du procès-verbal de la réunion, sans quoi la décision d'augmentation du capital pourra être annulée.

Modèle disponible :

• Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'augmentation de capital par incorporation de réserves (AGE de SARL)

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