Contrat Expert

 Sociétés commerciales

 SARL (société à responsabilité limitée)

 Formation

La formation d'une société à responsabilité limitée (SARL) exige le respect de nombreuses règles au premier rang desquelles se trouvent l'obligation pour les co-fondateurs de faire des apports et la signature des statuts de la société. Les présents modèles permettent de satisfaire à ces conditions en intégrant le sort des conjoints d'associés et en proposant des statuts adaptables à la diversité des situations.

Modèles disponibles :

• Lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté
• Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté
• Lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en nature d'un bien de la communauté
• Lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté
• Statuts d'EURL
• Statuts de SARL
• Statuts de SARL à capital variable

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture