Contrat Expert

Pratique Les Packs Les incontournables Meilleures ventes Nouveautés Mises à jours Service Relecture

Société et association : droit des contrats

Sociétés commerciales

SARL (société à responsabilité limitée)

Modification de la dénomination sociale

Lors de la création d'une société, la raison sociale est inscrite dans les statuts de la SARL pour permettre de la désigner. Il peut arriver que les associés éprouvent le besoin de procéder à un changement de nom : soit pour des raisons structurelles à la société (fusion) ; soit encore pour des questions d'évolution de l'activité de l'entreprise ; soit le plus souvent parce qu'une marque ou une entreprise concurrente, dont ils n'avaient pas connaissance auparavant, provoque des confusions avec la dénomination actuelle de la société. Dans de tels exemples, il faudra modifier les statuts et donc procéder à la réunion d'une assemblée générale extraordinaire.

Modèles disponibles

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture