Contrat Expert

 Sociétés commerciales

 SARL (société à responsabilité limitée)

 Transfert de siège

Le siège social est le "domicile" de la société, son centre principal d'activité. Le choix de sa localisation entraîne de nombreuses conséquences (détermination de la nationalité de la société ; lieu des assemblées générales ; du tribunal compétent pour les actions engagées contre elle). Aussi, le transfert de siège social doit-il être décidé avec soin et en toute connaissance de cause.

Modèles disponibles :

• Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)
• Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social (AGE de SARL)
• Mémo sur les formalités relatives au transfert du siège social d'une SARL
• Procès-verbal de la décision du gérant de transférer le siège social d'une SARL
• Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL)
• Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)
• Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social (AGE de SARL)

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