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Société et association : droit des contrats

Sociétés commerciales

SAS (société par actions simplifiées)

La société par actions simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 pour remédier aux rigidités de la société anonyme, particulièrement en matière de constitution d'une filiale commune. La loi du 12 juillet 1999 en a accru l'intérêt en la rendant accessible aux créateurs de PME attirés par sa souplesse de fonctionnement.

Formation

Fonctionnement

Le choix Contrat-Expert : sécurisez vos affaires ! Première visite ? consultez notre présentation multimedia et téléchargez gratuitement un modèle extrait du catalogue.
Engagements et points forts 1) Modèle développé et commenté 2) Auteur qualifié et compétent 3) Sécurité de vos paiements en ligne 4) Supervision du catalogue par un cabinet d'avocat 5) Gestion commerciale par un éditeur juridique	Les Services Plus 1) Commandez en quelques minutes 2) Téléchargez immédiatement vos achats 3) Prévisualisez un modèle avant d'acheter 4) Cinq ans de mises à jour gratuites 5) Bénéficiez de notre service de relecture