Formation : SAS (société par actions simplifiées)

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport respectif, ce sur la base d'un capital minimum de 37.000 euros. Le ou les actionnaires définissent librement les règles de fonctionnement de la société dans les limites permises par le Code de commerce.

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