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Délégations

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, le délégant (chef d'entreprise, gérant de société) de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné (délégataire) doté des compétences et de l'autorité hiérarchique suffisante (ex : un directeur de service). Ses actes engageront alors l'entreprise envers les tiers et sa responsabilité personnelle (éventuellement pénale) mise en cause le cas échéant. D'où l'importance d'établir la délégation par écrit et d'en décrire les contours de façon claire et non équivoque.

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