Contrat Expert

 Gestion des ressources humaines

 Rupture du contrat de travail

 Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dont les modalités sont définies aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Ce mode de rupture est conditionné au respect d'une procédure particulière, dite d'homologation, et soumise à des délais stricts.

Modèles disponibles

• Convention de rupture du CDI
• Lettre d'exercice du droit de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle du CDI
• Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI
• Mémo d'aide à l'établissement de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle
• Notification de la rupture conventionnelle du CDI
• Notification du refus d'homologation de la rupture conventionnelle du CDI

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• Rupture conventionnelle du CDI

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