Rupture conventionnelle : rupture du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dont les modalités sont définies aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, est exclusive du licenciement ou de la démission. Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Ce mode de rupture est conditionné au respect d'une procédure particulière, dite d'homologation, et soumise à des délais stricts.

Les plus et les garantiesService de Relecture de Contrats