Contrat Expert

 Gestion des ressources humaines

 Rupture du contrat de travail

 Licenciement du salarié protégé

Les salariés délégués syndicaux ou délégués du personnel font l'objet d'une protection particulière en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, le licenciement ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure impliquant la consultation du comité d'entreprise, dans les entreprises concernées, et l'autorisation de l'inspecteur du travail. Les présents modèles couvrent divers aspects de cette procédure.

Modèles disponibles :

• Convocation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé
• Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé
• Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé

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