AGO de SARL - Approbation des comptes annuels d'une SARL

Pack Contrat-Expert : jusqu'à 8 modèles issus du thème Sociétés commerciales [voir la liste de modèles associés]

Usage du pack

A la clôture de chaque exercice, le gérant de société à responsabilité limitée (SARL) arrête les comptes de la société. Il revient ensuite à l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés de les approuver sur la base du rapport de gestion présenté par le gérant. Cette assemblée doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel, à défaut, une prorogation de délai peut être accordée par décision de justice.
Ce Pack réunit l'ensemble des modèles d’actes et de documents indispensables pour procéder à l'approbation des comptes annuels par l’AGO dans le respect du Code de commerce.
Il contient en effet un modèle de rapport devant être présenté par la gérance 15 jours au moins avant la date fixée pour l'AGO, ainsi que les actes relatifs à la convocation et à la tenue de l'assemblée.
Dans le cas où l'assemblée ne pourra pas être tenue dans les 6 mois suivants la clôture des comptes, une prorogation de délai à présenter au pourra être demandée auprès du Tribunal de commerce au moyen d'un modèle de requête rédigé à cet effet..
Un mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir est également joint à ce Pack.

Le Pack AGO de SARL - Approbation des comptes annuels d'une SARL

Notre prix de départ : 43.20 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 54.00 EUR HT

Liste des 7 modèles intégrés au pack de base (cliquez sur chaque lien pour le détail)

Options de personnalisation du Pack

Instruction : cochez chaque case susceptible de répondre à vos besoins pour compléter le pack de base.

Comité d'Entreprise : présence requise
Dans les entreprises disposant d'un Comité d'Entreprise, la convocation des représentants du CE est obligatoire aussi bien pour la réunion du Conseil d'Administration que pour l'Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.

Lettre de demande de prorogation de délai de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels

Informations complémentaires :

Les 7 modèles du pack de base totalisent 19 pages pour 49091 caractères.
Auteurs ayant collaborés à ce Pack : Pascal ALIX (avocat), Carole OPPICI (rédactrice juridique)
Droit aux mises à jour gratuitement pendant 5 ans appliquable aux modèles de ce pack.

Pourquoi commander un Pack Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat des modèles à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez de modèles que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Les documents, adaptés et finalisés par vos soins, pourront être imprimés en plusieurs exemplaires.

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