société et association

Les Packs de modèles : de 20 à 50% de réduction

AGO de SARL - Approbation des comptes annuels d'une SARL

A la clôture de chaque exercice, le gérant de société à responsabilité limitée (SARL) arrête les comptes de la société. Il revient ensuite à l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés de les approuver sur la base du rapport de gestion présenté par le gérant. Cette assemblée doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel, à défaut, une prorogation de délai peut être accordée par décision de justice.
Ce Pack réunit l'ensemble des modèles d’actes et de documents indispensables pour procéder à l'approbation des comptes annuels par l’AGO dans le respect du Code de commerce.
Il contient en effet un modèle de rapport devant être présenté par la gérance 15 jours au moins avant la date fixée pour l'AGO, ainsi que les actes relatifs à la convocation et à la tenue de l'assemblée.
Dans le cas où l'assemblée ne pourra pas être tenue dans les 6 mois suivants la clôture des comptes, une prorogation de délai à présenter au pourra être demandée auprès du Tribunal de commerce au moyen d'un modèle de requête rédigé à cet effet..
Un mémo récapitulant le calendrier des formalités à accomplir est également joint à ce Pack.


Le Pack AGO de SARL - Approbation des comptes annuels d'une SARL

Notre prix de départ : 46.00 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 57.50 EUR HT


Options de personnalisation du Pack

Complétez le pack de base : ajoutez les modèles qui répondent également à vos besoins.

Comité d'Entreprise : présence requise
Dans les entreprises disposant d'un Comité d'Entreprise, la convocation des représentants du CE est obligatoire aussi bien pour la réunion du Conseil d'Administration que pour l'Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.

Lettre de demande de prorogation de délai de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels


Informations complémentaires :

Les 7 modèles du pack de base totalisent 24 pages pour 63857 caractères.
Auteurs ayant collaborés à ce Pack : Pascal ALIX (avocat), Carole OPPICI (rédactrice juridique)
Droit aux mises à jour inclus pour tous les modèles de ce pack.


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