société et association

Les Packs de modèles : de 20 à 50% de réduction

Transfert de siège social de SARL (décision prise par le Gérant)

Le transfert de siège social d'une société à responsabilité limitée (SARL) a de nombreuses implications sur la vie de la société (détermination de sa nationalité, du lieu des assemblées générales, du tribunal compétent pour les actions la concernant). Elle entraîne une modification des statuts qui relève, en principe, de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. De plus, les formalités à accomplir diffèrent selon que le siège est transféré dans le ressort du même tribunal de commerce, ou bien dans un autre ressort.

Le gérant peut décider de transférer le siège social dans le même département ou un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Ce Pack réunit précisément les modèles d'actes à établir dans l'hypothèse d'un transfert de siège dans le même département ou un département limitrophe décidé par le gérant.

Il contient, en effet, les modèles d'actes relatifs à la tenue de l'assemblée générale extraordinaire des associés ainsi qu'un mémo récapitulant l'ensemble des formalités requises pour mener à bien cette opération.


Le Pack transfert de siège social de SARL (décision prise par le Gérant)

Notre prix de départ : 44.00 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 55.00 EUR HT


Informations complémentaires :

Les 10 modèles du pack de base totalisent 27 pages pour 70507 caractères.
Auteurs ayant collaborés à ce Pack : Tuyet-Thi NGUYEN (juriste d'entreprise), Carole OPPICI (rédactrice juridique), Pascal ALIX (avocat)
Droit aux mises à jour inclus pour tous les modèles de ce pack.


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