Rupture conventionnelle du CDI

Usage du pack

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et de signer une convention de rupture amiable. La rupture conventionnelle du CDI répond à un formalisme précis issus des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, notamment en matière de délai de rétractation et d'indemnité de rupture conventionnelle.
La convention de rupture du CDI doit ensuite être examinée par la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTEFP) qui délivrera une homologation. C'est seulement à réception de cette homologation que le CDI pourra être rompu à l'amiable.

Rappelons que c'est la loi du 25 juin 2008 portant Modernisation du marché du travail qui est venue modifier le Code du travail afin de définir et d'encadrer la "rupture conventionnelle" du contrat de travail à durée indéterminée. Bien que dans les faits, cette forme de rupture amiable et négociée existait déjà, sa forme juridique n'était ni prévue, ni encadrée, mais laissée à l'interprétation souveraine des magistrats en cas de contestation.

Les parties peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle dès lors que :
- le consentement des parties est libre, tant au niveau de la rupture en elle-même que de ses conditions ;
- les parties respectent les règles de fond et de forme fixées par la loi (entretien préalable, assistance des parties, délai de rétractation, indemnité spécifique de rupture, homologation, etc.) ;
- la convention de rupture signée reçoit homologation de la DDTEFP.
Ainsi, cette nouvelle forme de rupture permet au salarié de quitter son entreprise en bons termes, sans être licencié pour faute. Côté employeur, à comparer d'une procédure de licenciement contraignante et cause de contentieux devant les prud'hommes, la rupture conventionnelle apparaîtra souvent moins coûteuse et surtout moins risquée.

Ce pack de modèles a été conçu pour faciliter la mise en oeuvre de la procédure de rupture amiable entre l'employeur et son salarié. Il est accompagné des recommandations utiles au respect du formalisme obligatoire.

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