société et association

Les Packs de modèles : de 20 à 50% de réduction

AGO de SA - Approbation des comptes annuels d'une SA

A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration de la société anonyme (SA) dresse les comptes annuels de la société anonyme. Il revient ensuite à l’assemblée générale (AG) des actionnaires de les approuver sur la base des rapports présentés par le conseil d’administration et le commissaire aux comptes.
Le vote de l’AG doit intervenir dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice annuel. A défaut, une prorogation de délai peut être accordée par décision de justice.
Le présent pack comporte les modèles d’actes et de documents permettant d’organiser :
la réunion régulière du conseil d’administration précédant la convocation de l’assemblée générale,
la réunion régulière de l’assemblée générale des actionnaires chargée d’approuver les comptes.
Il permet enfin de solliciter une prorogation auprès du tribunal de commerce en cas de dépassement du délai légal.


Le Pack AGO de SA - Approbation des comptes annuels d'une SA

Notre prix de départ : 92.72 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 115.90 EUR HT


Options de personnalisation du Pack

Complétez le pack de base : ajoutez les modèles qui répondent également à vos besoins.

Comité d'Entreprise : présence requise
Dans les entreprises disposant d'un Comité d'Entreprise, la convocation des représentants du CE est obligatoire aussi bien pour la réunion du Conseil d'Administration que pour l'Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.

Convocation des représentants du comité d'entreprise à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA)

Respect des délais : retard dans le dépôt des comptes annuels
Si l'assemblée générale d'approbation des comptes n'a pu se tenir dans les 6 mois impartis après la clôture de l'exercice social, il convient de demander une prorogation de délai au Tribunal de commerce.

Lettre de demande de prorogation de délai de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels


Informations complémentaires :

Les 9 modèles du pack de base totalisent 40 pages pour 121949 caractères.
Auteurs ayant collaborés à ce Pack : Pascal ALIX (avocat), Carole OPPICI (rédactrice juridique)
Droit aux mises à jour inclus pour tous les modèles de ce pack.


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