Création de SARL à capital fixe

Pack Contrat-Expert : jusqu'à 12 modèles issus du thème Sociétés commerciales [voir la liste de modèles associés]

Usage du pack

Une société à responsabilité limitée (SARL) n'est définitivement constituée qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le ou les associés fondateurs doivent établir des statuts en bonne et due forme et accomplir toute une série de formalités obligatoires.
Ce Pack réunit précisément les modèles d’actes et de documents nécessaires à la constitution d’une SARL. Il vise tout particulièrement la création d'une SARL à capital fixe (dont le capital ne peut être modifié que par révision des statuts, à la différence des SARL à capital variable).
Il permet tout d'abord d'effectuer les démarches préalables utiles telles que la vérification de l'antériorité de la dénomination sociale envisagée pour l'entreprise.
Il propose ensuite un modèle de statuts comportant diverses variantes (avec ou sans commissaires aux comptes, désignation d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature etc.) ainsi que les actes devant y être annexés, le cas échéant (ex : acte de nomination du commissaire aux apports, état des actes accomplis pour le compte de la société en formation).
Il permet également d'assurer la publicité de la société auprès des tiers et de constituer le dossier d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Enfin, il contient un mémo récapitulant l'ensemble démarches et formalités à accomplir pour constituer et immatriculer une SARL.

Ce Pack tient compte des dispositions de l'ordonnance (n° 2004-274) du 25 mars 2004 portant simplification du droit des sociétés et des formalités pour les entreprises. et de la loi (n° 2005-882) du 2 août 2005 en faveur des PME (Loi Dutreil, initialement Jacob).

Le Pack création de SARL à capital fixe

Notre prix de départ : 72.00 EUR HT (soit 20% de réduction !)
Valeur cumulée des modèles issus de ce pack : 90.00 EUR HT

Liste des 7 modèles intégrés au pack de base (cliquez sur chaque lien pour le détail)

Options de personnalisation du Pack

Instruction : cochez chaque case susceptible de répondre à vos besoins pour compléter le pack de base.

Situation familiale : marié sous le régime de la communauté
En cas d'apport d'un bien en nature ou en numéraire (somme d'argent) appartenant à la communauté des époux, le fondateur de la société doit en informer son conjoint par écrit.

Lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté
Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

Apport : un bien en nature est apporté au capital de la société
Quand un bien en nature est apporté au capital de la société, il est recommandé de faire appel à un commissaires aux apports pour en évaluer la valeur et éviter toute erreur qui pourrait préjudicier à la société.

Acte de nomination d'un commissaire aux apports

Domiciliation : fixer provisoirement le siège social au domicile du dirigeant
A la création de la société, le créateur d'entreprise peut dans certains cas convenir de domicilier le siège social à son domicile. Il doit respecter un formalisme en informer par une lettre certains tiers.

Lettre au bailleur annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
Lettre au syndic de copropriété annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant

Informations complémentaires :

Les 7 modèles du pack de base totalisent 34 pages pour 104875 caractères.
Auteurs ayant collaborés à ce Pack : Pascal ALIX (avocat), Carole OPPICI (rédactrice juridique)
Droit aux mises à jour gratuitement pendant 5 ans appliquable aux modèles de ce pack.

Pourquoi commander un Pack Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat des modèles à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez de modèles que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Les documents, adaptés et finalisés par vos soins, pourront être imprimés en plusieurs exemplaires.

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